{"id":15153,"date":"2026-11-03T10:50:41","date_gmt":"2026-11-03T09:50:41","guid":{"rendered":"https:\/\/strategiesconsultingfirm.com\/?p=15153"},"modified":"2026-11-03T12:15:21","modified_gmt":"2026-11-03T11:15:21","slug":"voter-des-lois-et-des-budgets-ne-suffit-pas-a-transformer-laction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/strategiesconsultingfirm.com\/fr\/voter-des-lois-et-des-budgets-ne-suffit-pas-a-transformer-laction-publique\/","title":{"rendered":"Pas d\u2019\u00c9tat Fonctionnel sans Parlement fonctionnel"},"content":{"rendered":"\t\t
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Voter des lois et des budgets ne suffit pas \u00e0 transformer l\u2019action publique<\/strong><\/em><\/p>\n

Un Parlement peut voter un budget ambitieux pour la sant\u00e9. Le gouvernement peut d\u00e9clarer avoir ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019essentiel des cr\u00e9dits. Pourtant, les m\u00e9dicaments continuent \u00e0 manquer, les \u00e9quipements restent inutilisables et les populations rencontrent les m\u00eames difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins.<\/p>\n

O\u00f9 se situe la performance publique : dans le budget vot\u00e9, dans l\u2019argent d\u00e9pens\u00e9 ou dans les services effectivement re\u00e7us par les citoyens ?<\/p>\n

Cette interrogation d\u00e9passe le secteur de la sant\u00e9. Dans beaucoup de pays, des infrastructures sont budg\u00e9tis\u00e9es sans \u00eatre livr\u00e9es. Des politiques agricoles sont financ\u00e9es sans atteindre suffisamment les producteurs. Des rapports d\u2019audit documentent des dysfonctionnements persistants sans entra\u00eener les corrections n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Entre les d\u00e9cisions prises, les ressources mobilis\u00e9es et les r\u00e9sultats obtenus se trouve toute la question de la fonctionnalit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/strong><\/p>\n

Depuis 2020, STRATEGIES! d\u00e9fend une conviction centrale : le d\u00e9veloppement de l\u2019Afrique d\u00e9pend de sa capacit\u00e9 \u00e0 construire des \u00c9tats Fonctionnels.<\/strong> Un \u00c9tat Fonctionnel comprend plusieurs composantes. Un Parlement Fonctionnel est une composante essentielle d\u2019un \u00c9tat durablement fonctionnel.<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00c9tat Fonctionnel : au-del\u00e0 de l\u2019existence des institutions<\/h3>\n

Un \u00c9tat ne devient pas fonctionnel par la seule existence de ses institutions, l\u2019adoption de lois ou l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections.<\/p>\n

Un \u00c9tat Fonctionnel<\/strong> dispose de structures et de syst\u00e8mes capables d\u2019am\u00e9liorer durablement le bien-\u00eatre de la population, de garantir les droits et la protection des citoyens, d\u2019\u00e9largir leurs possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9panouissement et d\u2019anticiper les risques pour s\u2019adapter aux changements.<\/p>\n

Cette fonctionnalit\u00e9 repose sur trois dimensions compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

La Pr\u00e9sence et l\u2019Efficacit\u00e9<\/strong> : l\u2019\u00c9tat doit exercer ses missions sur l\u2019ensemble du territoire et aupr\u00e8s de toutes les cat\u00e9gories de population. Cette pr\u00e9sence doit produire des services accessibles et de qualit\u00e9. Une \u00e9cole sans enseignants ou un centre de sant\u00e9 sans m\u00e9dicaments t\u00e9moignent d\u2019une pr\u00e9sence qui ne garantit pas l\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n

La S\u00fbret\u00e9 et la Durabilit\u00e9<\/strong> : l\u2019\u00c9tat doit prot\u00e9ger les droits, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens et garantir la justice et l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le fonctionnement de ses institutions et de ses syst\u00e8mes. La durabilit\u00e9 \u00e0 long terme de l\u2019\u00c9tat et de ses institutions d\u00e9pend du respect des droits fondamentaux, de la perception de justice et d\u2019\u00e9quit\u00e9 par les citoyen.nes et de l\u2019obligation de leur rendre compte.<\/p>\n

L\u2019Espoir et l\u2019Adaptabilit\u00e9<\/strong> : l\u2019\u00c9tat doit cr\u00e9er de v\u00e9ritables perspectives d\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie, tout en d\u00e9veloppant sa capacit\u00e9 \u00e0 anticiper et \u00e0 g\u00e9rer les crises et les transformations.<\/p>\n

Ces trois dimensions invitent \u00e0 d\u00e9passer une conception de l\u2019\u00c9tat centr\u00e9e sur les moyens mobilis\u00e9s pour privil\u00e9gier une appr\u00e9ciation de ses r\u00e9sultats et de sa capacit\u00e9 \u00e0 les maintenir, \u00e0 les am\u00e9liorer et \u00e0 s\u2019adapter.<\/p>\n

Le Parlement, un maillon essentiel de la fonctionnalit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/h3>\n

Le Parlement ne dirige pas l\u2019administration et n\u2019ex\u00e9cute pas les politiques publiques. Ces responsabilit\u00e9s rel\u00e8vent de l\u2019ex\u00e9cutif et des administrations comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Il occupe n\u00e9anmoins une position essentielle dans la cha\u00eene de l\u2019action publique :<\/p>\n

\"\"<\/figure>\n

En repr\u00e9sentant les citoyens, en adoptant les lois, en autorisant les ressources et en contr\u00f4lant l\u2019action gouvernementale, le Parlement permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019assurer sa pr\u00e9sence aupr\u00e8s des citoyens, de livrer des services dans le respect des droits, de la justice et de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de r\u00e9pondre non seulement aux besoins imm\u00e9diats, mais aussi de cr\u00e9er de l\u2019espoir en pr\u00e9parant l\u2019avenir et en innovant pour r\u00e9pondre aux besoins de demain.<\/p>\n

Avant la d\u00e9pense, le Parlement peut examiner la coh\u00e9rence des priorit\u00e9s et des allocations. Pendant l\u2019ex\u00e9cution, il peut demander des informations et identifier les \u00e9carts concernant la qualit\u00e9 et le volume des d\u00e9penses. Apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution, il peut exploiter les \u00e9valuations et les audits pour exiger des explications et suivre les corrections, afin d\u2019assurer une am\u00e9lioration continue de la d\u00e9pense publique.<\/p>\n

Sa responsabilit\u00e9 n\u2019est pas de garantir \u00e0 lui seul les r\u00e9sultats de l\u2019ensemble de l\u2019\u00c9tat. Elle est de contribuer, dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives, \u00e0 ce que les d\u00e9cisions publiques soient mieux justifi\u00e9es, leur ex\u00e9cution mieux contr\u00f4l\u00e9e et leurs insuffisances mieux corrig\u00e9es.<\/p>\n

Selon l\u2019Enqu\u00eate sur le budget ouvert 2025 de l\u2019International Budget Partnership<\/a>,<\/span> l\u2019Afrique subsaharienne obtient un score moyen de 44 sur 100 pour la surveillance budg\u00e9taire, inchang\u00e9 depuis 2023. Cet indicateur appr\u00e9cie conjointement le r\u00f4le des Parlements et celui des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le.<\/p>\n

Les situations nationales restent contrast\u00e9es. Au B\u00e9nin, le contr\u00f4le l\u00e9gislatif obtenait 67 sur 100 en 2023<\/a><\/span>, ce qui montre que des capacit\u00e9s institutionnelles de surveillance plus d\u00e9velopp\u00e9es existent sur le continent.<\/p>\n

L\u2019enjeu est cependant de ne pas confondre la capacit\u00e9 \u00e0 exercer un contr\u00f4le et les effets effectivement produits par ce contr\u00f4le.<\/p>\n

Selon Afrobarometer<\/span><\/a>, seulement 37 % des citoyens interrog\u00e9s dans 39 pays africains d\u00e9claraient faire confiance \u00e0 leur Parlement lors des enqu\u00eates 2021-2023. Dans les 30 pays permettant une comparaison depuis 2011-2013, la confiance avait diminu\u00e9 de 19 points de pourcentage.<\/p>\n

Ces r\u00e9sultats ne d\u00e9montrent pas directement une insuffisance technique du contr\u00f4le parlementaire. Ils soulignent n\u00e9anmoins l\u2019importance de renforcer la repr\u00e9sentation, la transparence et la redevabilit\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la fonctionnalit\u00e9 du Parlement<\/h3>\n

Au sein d\u2019une Assembl\u00e9e nationale, une entit\u00e9 joue un r\u00f4le significatif dans l\u2019examen annuel des budgets, l\u2019organisation des auditions et le contr\u00f4le des finances publiques. Il s\u2019agit de la Commission des Finances, souvent associ\u00e9e, dans les pays anglophones, au Public Accounts Committee (PAC). Les appellations diff\u00e8rent d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre, mais la fonction reste la m\u00eame : effectuer le travail technique qui contribue \u00e0 garantir des d\u00e9penses publiques au b\u00e9n\u00e9fice des citoyen.nes et \u00e0 leur am\u00e9lioration d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e.<\/p>\n

Pour effectuer ce travail, la Commission des Finances (CF) elle-m\u00eame repose sur les trois piliers de la fonctionnalit\u00e9.<\/p>\n

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Dimension <\/strong>de la fonctionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

Description<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Pr\u00e9sence et Efficacit\u00e9<\/strong><\/td>\n\n

L\u2019efficacit\u00e9 de la Commission des Finances exige plusieurs facteurs cl\u00e9s :<\/p>\n

    \n
  • Des d\u00e9put\u00e9s form\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la fonction de contr\u00f4le, d\u2019audition, de r\u00e9daction des recommandations et de reddition de comptes aux citoyens<\/li>\n
  • Un personnel parlementaire hautement qualifi\u00e9 et form\u00e9 en continu sur les exigences, les techniques et les technologies du m\u00e9tier<\/li>\n
  • Des \u00e9quipements et syst\u00e8mes de recherche, d\u2019analyse et d\u2019archivage permettant le traitement des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
S\u00fbret\u00e9 et Durabilit\u00e9<\/strong><\/td>\n\n

Pour assurer son r\u00f4le en toute s\u00e9curit\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la nation et sur le long terme, la Commission des Finances a besoin de r\u00e9unir les conditions suivantes :<\/p>\n

    \n
  • Une culture du respect des droits des citoyens<\/strong>, notamment le droit \u00e0 l\u2019information, le droit \u00e0 une d\u00e9pense publique effective, le droit \u00e0 la redevabilit\u00e9 sur les finances publiques, entre autres.<\/li>\n
  • Un cadre l\u00e9gal qui garantit le mandat de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et de la Commission des Finances<\/strong>, lui assurant les pouvoirs, le budget et les autres ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions.<\/li>\n
  • Un \u00e9quilibre entre les trois branches du gouvernement<\/strong> permettant \u00e0 la Commission des Finances d\u2019acc\u00e9der aux informations de l\u2019ex\u00e9cutif et d\u2019interagir avec celui-ci pour exercer un contr\u00f4le effectif, de compter sur les audits professionnels de l\u2019institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le qui constituent la base du travail de la Commission des Finances, et de s\u2019assurer que le pouvoir judiciaire donnera les suites n\u00e9cessaires, y compris les sanctions appropri\u00e9es, aux enqu\u00eates et aux recommandations de la Commission des Finances.<\/li>\n
  • Travailler en partenariat avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et les m\u00e9dias<\/strong> pour assurer une communication continue avec les citoyen.nes et la reddition de comptes aux contribuables sur la d\u00e9pense publique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Espoir et Adaptabilit\u00e9<\/strong><\/td>\n\n

Pour garantir l\u2019am\u00e9lioration continue de la d\u00e9pense publique, la Commission des Finances a besoin de :<\/p>\n