Voter des lois et des budgets ne suffit pas à transformer l’action publique
Un Parlement peut voter un budget ambitieux pour la santé. Le gouvernement peut déclarer avoir exécuté l’essentiel des crédits. Pourtant, les médicaments continuent à manquer, les équipements restent inutilisables et les populations rencontrent les mêmes difficultés d’accès aux soins.
Où se situe la performance publique : dans le budget voté, dans l’argent dépensé ou dans les services effectivement reçus par les citoyens ?
Cette interrogation dépasse le secteur de la santé. Dans beaucoup de pays, des infrastructures sont budgétisées sans être livrées. Des politiques agricoles sont financées sans atteindre suffisamment les producteurs. Des rapports d’audit documentent des dysfonctionnements persistants sans entraîner les corrections nécessaires.
Entre les décisions prises, les ressources mobilisées et les résultats obtenus se trouve toute la question de la fonctionnalité de l’État.
Depuis 2020, STRATEGIES! défend une conviction centrale : le développement de l’Afrique dépend de sa capacité à construire des États Fonctionnels. Un État Fonctionnel comprend plusieurs composantes. Un Parlement Fonctionnel est une composante essentielle d’un État durablement fonctionnel.
L’État Fonctionnel : au-delà de l’existence des institutions
Un État ne devient pas fonctionnel par la seule existence de ses institutions, l’adoption de lois ou l’organisation d’élections.
Un État Fonctionnel dispose de structures et de systèmes capables d’améliorer durablement le bien-être de la population, de garantir les droits et la protection des citoyens, d’élargir leurs possibilités d’épanouissement et d’anticiper les risques pour s’adapter aux changements.
Cette fonctionnalité repose sur trois dimensions complémentaires.
La Présence et l’Efficacité : l’État doit exercer ses missions sur l’ensemble du territoire et auprès de toutes les catégories de population. Cette présence doit produire des services accessibles et de qualité. Une école sans enseignants ou un centre de santé sans médicaments témoignent d’une présence qui ne garantit pas l’efficacité.
La Sûreté et la Durabilité : l’État doit protéger les droits, assurer la sécurité des citoyens et garantir la justice et l’équité dans le fonctionnement de ses institutions et de ses systèmes. La durabilité à long terme de l’État et de ses institutions dépend du respect des droits fondamentaux, de la perception de justice et d’équité par les citoyen.nes et de l’obligation de leur rendre compte.
L’Espoir et l’Adaptabilité : l’État doit créer de véritables perspectives d’amélioration des conditions de vie, tout en développant sa capacité à anticiper et à gérer les crises et les transformations.
Ces trois dimensions invitent à dépasser une conception de l’État centrée sur les moyens mobilisés pour privilégier une appréciation de ses résultats et de sa capacité à les maintenir, à les améliorer et à s’adapter.
Le Parlement, un maillon essentiel de la fonctionnalité de l’État
Le Parlement ne dirige pas l’administration et n’exécute pas les politiques publiques. Ces responsabilités relèvent de l’exécutif et des administrations compétentes.
Il occupe néanmoins une position essentielle dans la chaîne de l’action publique :
En représentant les citoyens, en adoptant les lois, en autorisant les ressources et en contrôlant l’action gouvernementale, le Parlement permet à l’État d’assurer sa présence auprès des citoyens, de livrer des services dans le respect des droits, de la justice et de l’équité, de répondre non seulement aux besoins immédiats, mais aussi de créer de l’espoir en préparant l’avenir et en innovant pour répondre aux besoins de demain.
Avant la dépense, le Parlement peut examiner la cohérence des priorités et des allocations. Pendant l’exécution, il peut demander des informations et identifier les écarts concernant la qualité et le volume des dépenses. Après l’exécution, il peut exploiter les évaluations et les audits pour exiger des explications et suivre les corrections, afin d’assurer une amélioration continue de la dépense publique.
Sa responsabilité n’est pas de garantir à lui seul les résultats de l’ensemble de l’État. Elle est de contribuer, dans le cadre de ses prérogatives, à ce que les décisions publiques soient mieux justifiées, leur exécution mieux contrôlée et leurs insuffisances mieux corrigées.
Selon l’Enquête sur le budget ouvert 2025 de l’International Budget Partnership, l’Afrique subsaharienne obtient un score moyen de 44 sur 100 pour la surveillance budgétaire, inchangé depuis 2023. Cet indicateur apprécie conjointement le rôle des Parlements et celui des institutions supérieures de contrôle.
Les situations nationales restent contrastées. Au Bénin, le contrôle législatif obtenait 67 sur 100 en 2023, ce qui montre que des capacités institutionnelles de surveillance plus développées existent sur le continent.
L’enjeu est cependant de ne pas confondre la capacité à exercer un contrôle et les effets effectivement produits par ce contrôle.
Selon Afrobarometer, seulement 37 % des citoyens interrogés dans 39 pays africains déclaraient faire confiance à leur Parlement lors des enquêtes 2021-2023. Dans les 30 pays permettant une comparaison depuis 2011-2013, la confiance avait diminué de 19 points de pourcentage.
Ces résultats ne démontrent pas directement une insuffisance technique du contrôle parlementaire. Ils soulignent néanmoins l’importance de renforcer la représentation, la transparence et la redevabilité.
Les éléments clés de la fonctionnalité du Parlement
Au sein d’une Assemblée nationale, une entité joue un rôle significatif dans l’examen annuel des budgets, l’organisation des auditions et le contrôle des finances publiques. Il s’agit de la Commission des Finances, souvent associée, dans les pays anglophones, au Public Accounts Committee (PAC). Les appellations diffèrent d’un pays à l’autre, mais la fonction reste la même : effectuer le travail technique qui contribue à garantir des dépenses publiques au bénéfice des citoyen.nes et à leur amélioration d’année en année.
Pour effectuer ce travail, la Commission des Finances (CF) elle-même repose sur les trois piliers de la fonctionnalité.
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Dimension de la fonctionnalité |
Description |
| Présence et Efficacité |
L’efficacité de la Commission des Finances exige plusieurs facteurs clés :
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| Sûreté et Durabilité |
Pour assurer son rôle en toute sécurité, dans l’intérêt de la nation et sur le long terme, la Commission des Finances a besoin de réunir les conditions suivantes :
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| Espoir et Adaptabilité |
Pour garantir l’amélioration continue de la dépense publique, la Commission des Finances a besoin de :
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De l’activité parlementaire à la contribution aux résultats
Le renforcement continu d’un Parlement fonctionnel s’appuie sur les trois dimensions de la fonctionnalité pour contribuer de manière significative à ces mêmes dimensions de la fonctionnalité de l’État dans son ensemble.
Un Parlement fonctionnel, et notamment une Commission des Finances fonctionnelle :
- Renforce la Présence et l’Efficacité en contrôlant si les ressources atteignent les populations et produisent des services utiles.
- Contribue à la Sûreté et à la Durabilité en veillant à la protection des droits et à la continuité de l’action publique.
- Soutient l’Espoir et l’Adaptabilité en examinant si les politiques créent des perspectives et préparent l’État aux défis futurs.
L’Afrique n’a pas seulement besoin de Parlements qui votent des lois et des budgets. Elle a besoin de Parlements qui vérifient ce que deviennent ces décisions, demandent des comptes et contribuent à rendre l’État plus fonctionnel.
Car il ne peut y avoir d’État Fonctionnel sans Parlement fonctionnel.
À suivre dans cette série
Cet article explique pourquoi la fonctionnalité parlementaire est indispensable à celle de l’État. Le deuxième article, « Finances publiques : six exigences pour un contrôle parlementaire réellement utile », propose une grille concrète d’examen des budgets. Le troisième abordera les transformations nécessaires pour passer du contrôle formel aux corrections effectives.
